Foire aux questions
Vous avez des questions sur le fonctionnement de Mon Assistant Civil ? Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Découvrir Mon Assistant Civil
Mon Assistant Civil est un outil d’aide à la synthèse de conclusions civiles, pour les dossiers de première instance comme d’appel.
À partir des conclusions et des assignations des parties, il prépare des documents de travail (résumés, rapport de synthèse et exposé du litige) destinés à faciliter l’analyse du dossier et la rédaction de la décision.
À partir d’un dossier, l’outil peut générer trois documents :
- les résumés des conclusions de chaque partie ;
- un rapport de synthèse du litige ;
- un exposé du litige pré-rédigé.
La rubrique Générer les résumés, la synthèse et l’exposé détaille le contenu et l’usage de chacun.
Non. Mon Assistant Civil produit des documents de travail destinés à faire gagner du temps, pas à remplacer votre analyse du dossier ni votre décision.
Les documents générés doivent systématiquement être relus et vérifiés avant toute utilisation : ils peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, et restent sous la responsabilité du magistrat qui les emploie.
Mon Assistant Civil est conçu par et pour des magistrats. C’est une startup d’État de l’Incubateur de la Justice (ministère de la Justice), construite pas à pas par une équipe réduite :
- Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d’appel de Paris
- Rémi Prebot, coach
- Eva Laurent, chargée de déploiement
- Ronan Amicel, développeur
- Stéphane Bagnier, développeur
- Nicolas Courtois, designer
Le projet bénéficie du soutien de la cour d’appel de Paris. Pour en savoir plus, consultez la fiche du service sur beta.gouv.fr.
L’outil évolue en continu, à partir des besoins du terrain et de vos retours d’usage. Parmi les chantiers prévus ou à l’étude :
- Continuer à améliorer la qualité des documents générés : reprise exhaustive des moyens, distinction entre faits constants et faits contestés, vocabulaire juridique plus précis…
- Élargir le dossier au-delà des conclusions et des assignations : prise en compte des pièces du bordereau et des autres actes de procédure (déclaration d’appel, commandement de payer…).
- Interroger le dossier : poser une question précise, ou demander ce qui étaye ou contredit un passage d’un document généré, et obtenir une réponse qui cite ses sources.
- Renforcer la vérifiabilité : contrôle de l’existence des jurisprudences citées dans les conclusions, liens vers le contenu des références juridiques.
- Donner plus de contrôle : représentations visuelles adaptées au contentieux pour mieux comprendre le dossier (frise chronologique, flux financiers…).
- Enrichir les trames : trames améliorées et enrichies par type de contentieux.
- Couvrir de nouveaux usages : proposer des blocs de motivation appuyés sur les bases de jurisprudence, relire la décision pour vérifier qu’elle répond à chaque prétention et à chaque moyen soulevé.
Les évolutions déjà livrées sont annoncées au fil de l’eau sur la page Nouveautés.
Pendant la phase de construction de l’outil, l’accès est limité aux bêta-testeurs et se fait sur invitation. Vous recevez un courriel d’invitation, valable sept jours, puis vous choisissez votre façon de vous connecter :
- Avec ProConnect : suivez le lien du courriel, ou cliquez sur S’identifier avec ProConnect sur la page de connexion, et identifiez-vous avec votre compte professionnel. Votre compte Mon Assistant Civil est créé à votre première connexion, sans mot de passe supplémentaire. L’adresse de votre compte ProConnect doit être celle à laquelle vous avez reçu l’invitation.
- Avec un mot de passe : suivez le lien du courriel d’invitation pour créer votre compte et choisir votre mot de passe.
Vous aviez déjà un compte avec un mot de passe ? Vous pouvez aussi vous connecter avec ProConnect : votre compte est retrouvé à partir de votre adresse, avec vos dossiers.
Si l’invitation a expiré, ou si la page de connexion indique que l’accès se fait sur invitation, écrivez-nous pour en recevoir une nouvelle.
L’outil n’est accessible que depuis votre poste professionnel, connecté au réseau du ministère de la Justice.
Vous souhaitez rejoindre les bêta-testeurs ? Écrivez-nous via le bouton Contactez-nous ci-dessous.
Si vous vous connectez avec ProConnect, votre mot de passe est celui de votre compte professionnel : il n’est pas géré par Mon Assistant Civil. Suivez la procédure habituelle de votre administration.
Si vous vous connectez avec un mot de passe propre à Mon Assistant Civil, cliquez sur Mot de passe oublié ? sur la page de connexion et indiquez votre adresse : vous recevrez par courriel un lien de réinitialisation, valable une heure. Vous pouvez aussi vous connecter avec ProConnect, sans ce mot de passe.
Deux canaux, selon le cas :
- Pour évaluer un document généré : sous chaque document, un panneau d’évaluation vous permet de noter le résultat et de laisser des remarques libres. Ces retours sont lus par l’équipe et orientent les évolutions de l’outil.
- Pour un problème, une question ou une suggestion : écrivez-nous via le bouton Contactez-nous ci-dessous.
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Contactez-nousConfidentialité et données personnelles
Oui. L’outil est conçu pour traiter vos dossiers réels : vous n’avez pas à anonymiser les conclusions ou les assignations avant de les importer.
Les données de vos dossiers restent de bout en bout sur des infrastructures hébergées en France et qualifiées SecNumCloud, y compris pour leur traitement par le modèle d’intelligence artificielle (voir la rubrique L’intelligence artificielle).
Elles ne sont à aucun moment transférées hors de l’Union européenne.
Vos dossiers sont rattachés à votre compte. Les autres utilisateurs de l’outil, même les administrateurs, n’y ont pas accès.
Non. Le texte que vous saisissez pour demander une modification, qu’elle porte sur tout le document ou sur un passage, sert uniquement à produire la modification proposée. Il n’est pas consulté par l’équipe.
Non. Le contenu de vos dossiers n’est pas utilisé pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Contactez-nousCréer et gérer un dossier
Transcription de la vidéo « Créer et gérer un dossier »
Pour créer un dossier, vous allez pouvoir le faire directement depuis votre onglet Tableau de bord sur Créer un dossier ou depuis l'onglet Dossier et Créer un dossier. Vous allez aller importer les conclusions ou assignations des personnes. C parti en allant chercher les fichiers sur votre ordinateur au format PDF. J'ai importé mes deux jeux de conclusion, je vais pouvoir les téléverser. Mes deux fichiers vont apparaître ici, je vais pouvoir vérifier le nom, je vais également pouvoir les visualiser en cliquant ici, ou les supprimer en cliquant En cliquant ici, je fais « Continuer ». lire. l'IA va détecter les informations du dossier et vous proposer un intitulé que vous pourrez tout à fait modifier si besoin. le type d'instance, si c'est une première instance ou un appel, et les numéros RG. J'ai du dossier. Je fais continuer. les informations de chaque jeu de conclusion. vous allez pouvoir vérifier et corriger les informations, pareil, vous avez la main pour le modifier, vous pouvez le Vous pouvez également ajouter une partie si ce n'est pas complet,
choisir la qualité si c'est l'appelant, l'intimé ou l'intervenant volontaire, et la nature de l'acte si c'est une conclusion ou une assignation. Vous pourrez également changer la catégorie du document si celui-ci est erroné. si c'est bien une conclusion ou assignation, ou la décision attaquée en appel. Je fais accéder au dossier pour créer le dossier, Donc mon dossier a été créé, depuis l'onglet vue d'ensemble on va pouvoir retrouver mes deux jeux de conclusion qui ont été importés mais je pourrais toujours à ce stade ajouter un nouveau jeu de conclusion j'ai également les parties, la plan et la team et dans ce cas Je peux toujours modifier les parties pour revenir à la partie qui me propose de modifier les informations.
Je peux également importer la décision, soit au moment de l'import de toutes les pièces, soit on peut le faire à posteriori. Je vais aller déposer ma décision en allant de nouveau chercher le fichier sur mon ordinateur.
Je vais l'ajouter, et comme tout à l'heure, l'IA va me demander de vérifier les informations de la décision. Donc la nature de la décision, c'est un jugement, une ordonnance, par qui a été rendu la décision et la date de la décision.
Je fais valider. et je me retrouve bien ici avec mon nouveau fichier qui est la décision attaquée. fois que vous en avez fini avec votre dossier, vous pourrez toujours l'archiver en cliquant ici sur archiver.
Vous retrouverez alors votre dossier archivé dans l'onglet dossier puis au statut archivé.
Depuis votre tableau de bord, cliquez sur Créer un dossier, puis laissez-vous guider en trois étapes :
- Import des documents : importez les conclusions ou assignations des parties et, pour un dossier d’appel, la décision attaquée (voir la rubrique Importer vos conclusions).
- À propos du dossier : vérifiez les informations pré-remplies à partir des documents importés (première instance ou appel, titre, numéro RG).
- Vérification des documents : vérifiez les parties détectées et leur qualité, la catégorie de chaque document et, en appel, les informations de la décision attaquée. Finalisez ensuite la création.
Vous pouvez enregistrer un brouillon à tout moment et reprendre la création plus tard.
À la dernière étape de la création, l’outil présente les parties qu’il a détectées dans les conclusions et les assignations, regroupées par acte, avec la qualité qu’il leur propose.
Vérifiez ces informations et corrigez-les si besoin avant de finaliser : c’est sur cette base que les documents seront générés.
Chaque document importé est reconnu comme des conclusions ou une assignation, ou comme la décision attaquée, et présenté comme tel à l’étape de vérification. Si cette reconnaissance est erronée, le bouton Changer la catégorie, en tête de la section du document, permet de la corriger.
Une assignation se classe dans la catégorie Acte de partie (conclusions ou assignation) : elle porte les demandes de la partie qui l’a délivrée et elle est traitée comme ses conclusions. Le champ Nature de l’acte de sa section indique qu’il s’agit d’une assignation.
La catégorie Autre met un document de côté : il reste dans le dossier, dans la carte Autres documents, mais n’est ni analysé ni utilisé. Choisissez-la pour un document qui n’est ni des conclusions, ni une assignation, ni la décision attaquée (pièce, courrier…).
Lorsque l’outil ne reconnaît pas un document, il vous demande de choisir sa catégorie avant de continuer.
Deux possibilités :
- à la création du dossier, en l’important avec les conclusions : elle est reconnue automatiquement, et vous confirmez sa catégorie à l’étape de vérification ;
- depuis la page du dossier, à tout moment, via le bouton Déposer la décision de la carte Décision attaquée.
Dans les deux cas, l’outil propose la nature de la décision (jugement ou ordonnance), la juridiction qui l’a rendue et sa date, à partir du document : vérifiez ces informations avant de valider.
Un dossier ne peut porter qu’une seule décision attaquée. Ses informations restent modifiables depuis la carte (Modifier la décision), et un badge « À compléter » signale ce qu’il manque.
Une fois la décision au dossier, son dispositif est repris dans le rapport de synthèse et l’exposé du litige (voir la rubrique Générer les résumés, la synthèse et l’exposé). Les documents déjà générés ne sont pas modifiés : utilisez Recommencer pour en générer une nouvelle version.
Oui. Avec le bouton Ajouter des conclusions de la page du dossier, vous pouvez importer de nouvelles conclusions ou une assignation à tout moment, par exemple à réception d’un nouveau jeu de conclusions. L’outil vous fait alors vérifier les parties des actes ajoutés, comme à la création.
Les documents déjà générés ne sont pas modifiés : utilisez Recommencer pour en générer une nouvelle version qui prenne en compte les actes ajoutés.
Oui. Sur la page du dossier, la carte Parties propose un mode édition (icône crayon) qui permet de corriger la qualité associée à chaque jeu de conclusions.
Utilisez ensuite Recommencer sur les documents concernés pour que la correction soit prise en compte.
Oui, les deux, depuis la page du dossier :
- Archiver : le dossier reste consultable depuis votre tableau de bord (statut « Archivé ») et peut être désarchivé à tout moment.
- Supprimer : le dossier disparaît de votre espace.
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Contactez-nousImporter vos conclusions
Vous importez les conclusions et les assignations au format PDF. Vous pouvez déposer plusieurs fichiers à la fois, par glisser-déposer ou en parcourant les dossiers de votre ordinateur.
Pour l’instant, l’outil n’exploite que les conclusions et les assignations des parties et, pour un dossier d’appel, la décision attaquée (voir la rubrique Créer et gérer un dossier).
Tout autre document déposé (pièce du bordereau, courrier…) est laissé de côté : il reste dans le dossier, dans la carte Autres documents, mais n’est ni analysé ni utilisé. La prise en compte des pièces fait partie des évolutions prévues.
Oui, deux plafonds s’appliquent à chaque fichier :
- 20 Mo au maximum ;
- 500 pages au maximum.
Ces plafonds valent par fichier. Par ailleurs, l’intelligence artificielle ne peut prendre en compte qu’une quantité de texte limitée à la fois, de l’ordre de deux à trois centaines de pages pour l’ensemble du dossier. Sur un dossier plus volumineux, la qualité des documents générés peut baisser, et au-delà d’un certain volume leur génération peut échouer.
Oui. Lorsqu’un PDF ne contient pas de texte sélectionnable (document scanné ou photographié), l’outil procède à une reconnaissance optique de caractères (OCR) pour en extraire le texte.
Cette opération est plus longue qu’une extraction classique : l’import peut donc prendre davantage de temps. Si la qualité du scan est insuffisante, il se peut qu’aucun texte exploitable ne puisse être extrait ; privilégiez alors un PDF de meilleure qualité.
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Contactez-nousGénérer les résumés, la synthèse et l’exposé
Transcription de la vidéo « Générer les résumés, la synthèse et l’exposé »
Une fois votre dossier créé, l'outil va vous proposer d'effectuer une de ces trois tâches. Soit le résumé des conclusions, c'est-à-dire que l'outil va vous proposer de synthétiser les jeux de conclusions que vous avez importés sur l'outil. Soit un rapport de synthèse, qui va vous permettre de mettre en regard les prochaines position des différentes parties et vous apportez une vue d'ensemble du litige, soit l'exposé du litige qui va être une pré-rédaction structurée selon la trame que vous aurez choisi pour vous aider dans votre décision.
Vous n'êtes pas obligé Il n pas obligé d'utiliser ces trois actions et vous pouvez les utiliser indépendamment les unes des autres. Donc par exemple si on commence par le résumé des conclusions, il va vous proposer de générer des résumés et de sélectionner les jeux de conclusion que vous souhaitez résumer. Par défaut, tous les jeux de conclusion qui ont été importés sont cochés, mais vous pourriez choisir de ne résumer qu'une quinzaine de des deux jeux de conclusion. Là par exemple je vais générer deux résumés.
Une fois que l'outil a résumé les conclusions, vous allez retrouver ici, dans le menu de gauche, un sommaire qui va vous permettre d'y de naviguer plus facilement sur le document. Pour l'appelant et pour les intimés, vous avez également la même chose. Dans les prétentions, vous allez retrouver ce type d'encart qui est un verbatim, Ce qui signifie que l'outil a copié-collé ce texte depuis les jeux de conclusion, et que l'IA n'a pas pu dénaturer cette partie. pouvoir directement l'intégrer au texte en faisant nettoyer et intégrer au texte si si celui-ci vous convient.
vous proposer les formules d'usage qui ont été retirées, les verbes qui ont été mis en minuscules erreurs de lecture corrigées, ainsi que la typographie qui a été mise aux normes de saisie. Vous pouvez toujours accepter ou refuser la proposition.
Pour le rapport de synthèse, l'outil va donc vous proposer de générer un rapport de synthèse en le structurant de deux façons, soit en faisant une structure inverse. des moyens regroupés par partie, c'est-à-dire que pour chaque partie, il y aura une section qui liste tous les moyens dans l'ordre des conclusions, bien de regrouper les moyens par question avec une section par question juridique et sous chaque question la position de chaque partie. Vous pouvez également ajouter des instructions supplémentaires ou utiliser vos instructions récentes si vous avez des instructions qui ont déjà été données.
Par exemple, je vais lui demander d'ajouter un tableau récapitulatif.
du rapport des positions de chaque partie.
L'outil génère son rapport de synthèse, vous avez de nouveau ici un sommaire pour une avidusse.
L'outil vous suggère également des questions de faits et des questions de droits que vous pourriez avoir à trancher, vous n'êtes pas obligé d'y répondre évidemment. C'est à titre informatif. du document le fameux tableau récapitulatif qu'on avait donné dans les instructions supplémentaires. Cela par point les positions de chaque partie.
Enfin, vous allez pouvoir générer l'exposé du litige et choisir la trame à utiliser. Par défaut, si l'outil a détecté que le dossier qui a été importé était un dossier d'appel, il va vous proposer d'utiliser la trame de l'exposé d'appel, des moyens par partie ou des moyens par question, et c'est aussi à ce moment-là que vous aurez la possibilité de de choisir parmi vos trames personnalisées que vous auriez importées au préalable. Vous pouvez également, quand vous aurez sélectionné la trame voulue, la visualiser en cliquant ici.
Je génère l'exposé. Et donc l'exposé s'est bien généré selon la trame que j'avais choisie avec l'exposé des feuilles de la procédure, et ici l'exposé des prétentions et moyens des parties. Et encore une fois, on retrouve le verbatim, c'est-à-dire que c'est un bout de texte qui a été copié-collé, qui n'a pas été dénaturé par l'IA, et je vais pouvoir l'intégrer directement au texte.
formule d'usage grisée, mettre les verbes en minuscules, ou corriger les erreurs de lecture du document, scanner par exemple, et je vais intégrer au texte. Là, j'accepte la modification. Ce qui me fait un document qui est plus propre et utilisable tel quel.
Une fois l'exposé du litige généré, je peux tout à fait et copier l'intégralité du texte pour le coller par exemple si j'utilise Word Perfect, ou exporter directement mon document qui va s'exporter par défaut au format Word.
Les trois documents répondent à des besoins distincts :
- Les résumés des conclusions condensent, partie par partie, les faits, la procédure, les prétentions et les moyens développés. C’est le niveau le plus détaillé, au plus près de chaque jeu de conclusions ou de chaque assignation.
- Le rapport de synthèse prend de la hauteur sur l’ensemble du dossier : il met en regard les positions des différentes parties pour offrir une vue d’ensemble du litige, et suggère, sans y répondre, les questions de fait et de droit que vous pourriez avoir à trancher.
- L’exposé du litige est une pré-rédaction structurée (faits, procédure, prétentions, moyens), pensée pour être reprise et adaptée dans la décision.
Chaque document peut être généré indépendamment, dans l’ordre que vous souhaitez. L’ordre a toutefois une incidence sur la source de l’exposé du litige :
- si le rapport de synthèse existe, l’exposé est rédigé à partir de ce rapport ;
- sinon, il est rédigé à partir des conclusions et des assignations (ou de leurs résumés) et, en appel, de la décision attaquée.
Le formulaire de génération indique la source retenue.
Pour les dossiers volumineux, le rapport de synthèse et l’exposé peuvent s’appuyer sur les résumés des parties plutôt que sur les conclusions intégrales : le cas échéant, l’outil génère ces résumés automatiquement.
Oui. Un dossier qui ne contient que l’assignation, ou que les conclusions d’une seule partie, permet de générer le résumé, le rapport de synthèse et l’exposé du litige, par exemple avant l’audience d’une procédure orale ou quand l’intimé n’a pas conclu.
Le rapport et l’exposé présentent alors les prétentions et les moyens de cette partie, sans les apprécier ni les compléter. Les faits sont attribués à la partie qui les expose, et non présentés comme constants. Pour chaque partie adverse que l’acte désigne, ils indiquent qu’elle n’a pas déposé de conclusions.
Si l’autre partie conclut ensuite, importez ses conclusions avec le bouton Ajouter des conclusions de la page du dossier, puis utilisez Recommencer pour générer une nouvelle version qui en tienne compte.
Au lancement de la génération, le choix Structure des moyens propose deux organisations :
- Moyens regroupés par partie : pour chaque partie, une section liste tous ses moyens dans l’ordre des conclusions ;
- Moyens regroupés par question : une section par question juridique, avec sous chacune la position de chaque partie.
Ce choix vaut pour la version générée ; pour changer d’organisation, utilisez Recommencer.
De quelques dizaines de secondes à quelques minutes, selon le volume du dossier : les dossiers volumineux passent par des résumés intermédiaires et demandent plus de temps.
Si le texte d’un document tout juste déposé (conclusions, assignation ou décision attaquée) est encore en cours d’analyse, la génération se met en attente et démarre d’elle-même une fois l’analyse terminée.
La génération se poursuit même si vous quittez la page : l’onglet du document indique son état (en cours, terminé ou en erreur), et vous retrouverez le document terminé en y revenant.
Sur un document en erreur, le bouton Réessayer relance la génération avec les mêmes réglages.
Si le modèle d’intelligence artificielle utilisé à l’origine n’est plus disponible, le bouton l’indique et la relance s’appuie sur le modèle actuel ; il en va de même pour Améliorer par IA sur un document ancien.
Si l’erreur se reproduit, écrivez-nous via le bouton Contactez-nous ci-dessous.
Vous n’êtes pas obligé de tout regénérer : éditez le texte directement, ou demandez une modification à l’IA, sur tout le document ou sur un passage précis. La rubrique Modifier les documents générés détaille ces possibilités.
Pour repartir de zéro, par exemple après l’ajout de conclusions au dossier, utilisez Recommencer : une nouvelle version est générée, et la version affichée est conservée dans l’historique.
Oui, en appel, dès lors que la décision attaquée est au dossier (voir la rubrique Créer et gérer un dossier). La section Procédure du rapport de synthèse et de l’exposé du litige reprend alors mot pour mot le dispositif du premier juge, au lieu de le reconstituer à partir des conclusions. Si le dispositif n’a pas pu être repéré dans la décision, l’IA le reformule à partir du texte intégral de la décision, et un message vous l’indique (voir ci-dessous).
La décision doit être au dossier avant la génération : un rapport ou un exposé déjà généré n’est pas modifié, utilisez Recommencer pour en produire une nouvelle version.
Trois passages sont en principe repris mot pour mot dans les documents générés, et apparaissent dans un encadré bleu portant la mention « Verbatim » :
- le dispositif des conclusions ou de l’assignation de chaque partie (le bloc « Par ces motifs »), qui fournit ses prétentions dans les résumés, le rapport de synthèse et l’exposé du litige ;
- le dispositif de la décision attaquée, en appel et quand elle est au dossier, dans la section Procédure du rapport de synthèse et de l’exposé du litige ;
- l’exposé des faits de la décision attaquée, en tête de la section des faits du rapport de synthèse et de l’exposé du litige, quand vous choisissez Repris mot pour mot de la décision attaquée pour l’exposé des faits.
Dans l’encadré d’un dispositif, les formules d’usage (« Par ces motifs », « Sous toutes réserves ») et de mise en page (en-têtes, numéros de page) repérées par l’IA sont affichées en grisé ; les demandes restent en noir. Quand ces formules n’ont pas pu être repérées par l’IA, une icône en haut de l’encadré le signale et tout l’extrait est affiché de la même façon.
Quand ce n’est pas possible, le passage concerné est reformulé par l’IA, parfois de manière imparfaite ; un message l’indique alors au-dessus du document, en précisant la partie ou la décision concernée :
- Erreur technique : un incident momentané a empêché de repérer le dispositif ; relancez une génération pour réessayer. Sur un rapport ou un exposé, le message précise s’il faut d’abord régénérer les résumés ou le rapport dont il dépend.
- Dispositif non repéré : la mise en page ou la numérisation du document n’a pas permis d’isoler le dispositif ; relisez le passage avec la même attention que le reste du document, et corrigez-le au besoin en l’éditant.
- Passage repéré mais non repris : le dispositif ou l’exposé des faits a bien été repéré, mais l’IA l’a reformulé au lieu de laisser la place au texte d’origine ; relancez une génération pour réessayer.
Deux possibilités, depuis chaque document :
- Exporter : vous téléchargez un fichier Word (.docx), prêt à être repris dans votre traitement de texte.
- Copier : vous collez le texte directement dans un document existant.
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Contactez-nousModifier les documents générés
Transcription de la vidéo « Modifier les documents générés »
Pour modifier les documents générés, vous allez pouvoir le faire directement sur vos Vous allez pouvoir tout d'abord éditer le document, c'est une édition à la main grâce à l'éditeur de texte qui va vous proposer les différentes options. par exemple je vais vouloir mettre ce titre-là en italique et en titre 3.
Je vais vouloir aussi, par exemple, directement modifier à la main une information.
avoir ensuite le bouton améliorer par IA qui va s'appliquer sur l'ensemble du document pour vous proposer une réécriture selon vos instructions. Par exemple, on va lui demander. des soies plus petits.
L'IA va alors vous proposer une solution. Une modification, il va vous montrer en vert ce qu'elle a ajouté, en rouge ce qu'il y a à supprimer, et ça va être à vous d'accepter ou de refuser la proposition qui vous est faite. Là par exemple, je vais accepter. vous Vous allez également pouvoir faire une modification. sur un passage précis du document en surlignant le ou les paragraphes que vous souhaitez modifier. Vous faites modifier avec l'IA et vous lui proposez l'instruction. On vous met déjà quelques suggestions, écrits de façon plus neutre et factuelle. soit plus précis et développe davantage, soit plus concis et résume. vais nous
Comme tout à l'heure, l'outil va vous proposer d'accepter ou non la modification qu'il a appliquée selon vos instructions. Si vous n'êtes pas satisfait de ce que l'outil vous a proposé comme résumé, vous allez avoir le bouton « Recommencer » qui va vous régénérer en ligne. et vous proposez une autre version générée.
et l'exposé du litige, vous allez retrouver exactement les mêmes boutons d'édition. Par exemple, sur le rapport de synthèse, je pourrais faire « Recommencer ». Si jusqu'ici j'avais demandé une structure des moyens regroupés par partie, je pourrais recommencer la structure des moyens regroupés par question avec une instruction supplémentaire. Par exemple, ajoute à la fin du rapport un tableau récapitulatif des positions des parties pour identifier les points de convergence et divergence du dossier, l'outil consigne ici toutes les instructions récentes que vous lui donnez, c'est Si vous avez des instructions récurrentes, vous pourrez les retrouver ici. Et je vais régénérer le rapport. les modifications. Si vous avez besoin de revenir en arrière et préférez la version précédente, vous pouvez supprimer ou revenir directement à la version 1 et voir toutes les demandes qui ont été faites sur le document.
Oui. Sur chaque document généré (résumé, rapport de synthèse ou exposé du litige), le bouton Éditer ouvre le document dans un éditeur de texte : corrigez ou complétez directement le contenu, avec une mise en forme simple (titres, gras, listes…).
Vos changements sont enregistrés automatiquement au fil de la saisie ; le bouton Terminer referme l’éditeur.
Deux possibilités, selon la portée du changement :
- Sur l’ensemble du document : utilisez Améliorer par IA et décrivez ce que vous souhaitez ajuster. L’outil propose une réécriture du document, présentée en comparaison avec le texte actuel.
- Sur un passage précis : sélectionnez le passage dans le document, puis choisissez Modifier avec l’IA. L’outil propose une ou plusieurs retouches de ce passage uniquement, sans toucher au reste du document. Au clavier, une fois le passage sélectionné, Alt+F10 donne accès à ce bouton.
Dans les deux cas, rien n’est appliqué sans votre accord : examinez la proposition, puis acceptez-la ou refusez-la.
Vos dernières demandes sont conservées dans le menu Demandes récentes, sous le champ de saisie, pour être réutilisées d’un document ou d’un dossier à l’autre : un historique pour Améliorer par IA, un autre pour Modifier avec l’IA. Chaque entrée peut être effacée.
Avec Modifier avec l’IA, le champ vide propose aussi des modifications courantes : écrire de façon plus neutre et factuelle, développer, résumer. Survolez une icône pour lire la suggestion, cliquez pour la recopier dans le champ, puis complétez-la si besoin avant d’envoyer.
Cela arrive : l’IA peut interpréter une demande de travers, ne l’appliquer qu’en partie, ou retoucher au passage un élément que vous n’aviez pas visé. C’est pourquoi rien n’est appliqué sans votre accord : refusez la proposition, le document reste tel quel.
Pour une nouvelle tentative :
- pour un changement localisé, sélectionnez le passage et utilisez Modifier avec l’IA : la retouche se limite à la sélection ;
- formulez une seule demande à la fois, concrète : ce qu’il faut changer et comment (« reformule ce paragraphe en deux phrases », « remplace X par Y ») ;
- pour une correction ponctuelle, l’édition directe (Éditer) est souvent plus rapide et plus sûre.
Avec Améliorer par IA, c’est le document entier qui est réécrit : relisez la comparaison en entier, d’autres passages ont pu bouger. Si l’IA ignore une demande de façon répétée, signalez-le via le panneau d’évaluation.
Non. Les modifications, qu’elles soient faites à la main ou proposées par l’IA, font évoluer la version affichée ; chacune est consignée dans l’historique de cette version.
Recommencer répond à un autre besoin : régénérer entièrement le document à partir des documents sources, par exemple après l’ajout de conclusions. La nouvelle version repart de zéro, sans reprendre les modifications apportées à la précédente ; celle-ci reste consultable à tout moment depuis l’historique.
Oui. Le module Historique, dans la colonne de gauche, retrace la vie du document : une entrée par version et, sous la version affichée, la liste de ses modifications. Cliquez sur une version pour l’afficher. Ouvrez une modification pour visualiser le changement apporté, puis utilisez Revenir à cet état pour restaurer le document tel qu’il était à ce moment, jusqu’au « Texte produit par l’IA », point de départ de la version, si besoin.
L’historique sépare ce que l’IA a rédigé des corrections de forme appliquées ensuite sans IA, selon les normes de saisie de la Cour de cassation (dates, sommes, références d’articles, espaces avant la ponctuation…) : elles forment des entrées « Règles de mise en forme », que vous pouvez ouvrir pour voir ce qu’elles ont changé.
Revenir en arrière ne supprime rien. Les modifications faites après l’état choisi restent dans l’historique : si vous changez d’avis, ouvrez la plus récente et utilisez à nouveau Revenir à cet état.
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Contactez-nousLes trames de l’exposé du litige
Une trame est un modèle qui définit la structure de l’exposé du litige : l’enchaînement et l’intitulé des rubriques (faits, procédure, prétentions, moyens…). Au moment de générer un exposé, vous choisissez la trame à appliquer.
L’outil propose des trames prédéfinies, et vous pouvez créer vos propres trames personnalisées.
Depuis la page Trames, trois possibilités :
- saisir ou copier/coller votre trame directement dans l’éditeur ;
- importer un modèle Word existant (au format .docx) ;
- dupliquer une trame existante pour l’adapter.
Votre trame n’a pas besoin de suivre un formalisme particulier : l’outil s’adapte aux rubriques, aux intitulés et à l’ordre que vous lui donnez.
Les trames prédéfinies ne sont pas modifiables directement, mais vous pouvez les dupliquer : la copie devient une trame personnelle, librement modifiable, sans altérer la trame d’origine.
Non. Vos trames personnalisées ne sont visibles que de vous. Seules les trames prédéfinies, fournies avec l’outil, sont communes à tous les utilisateurs.
Rien ne change : un exposé déjà généré conserve la version de la trame utilisée au moment de sa génération. Modifier ou supprimer une trame n’affecte que les générations futures.
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Contactez-nousL’intelligence artificielle
Oui. Comme tout système fondé sur l’intelligence artificielle, l’outil peut :
- produire des formulations inexactes ;
- omettre un élément ;
- plus rarement, mentionner un élément absent des conclusions.
Les documents générés sont des aides à la rédaction : relisez-les et vérifiez-les toujours au regard des conclusions d’origine avant de les utiliser.
Si un résultat ne vous convient pas, corrigez le texte ou demandez une modification à l’IA (voir la rubrique Modifier les documents générés). Vous pouvez aussi recommencer la génération : d’une fois à l’autre, l’IA peut produire un résultat différent. Si vous constatez une erreur manifeste, signalez-la via le panneau d’évaluation du document : ces retours nous aident à améliorer l’outil.
Non. L’outil reprend les jurisprudences et les textes tels qu’ils sont cités dans les conclusions, sans contrôler leur existence ni leur exactitude. Une référence erronée dans les conclusions, par exemple issue d’une rédaction assistée par l’IA, peut donc se retrouver dans les résumés, le rapport de synthèse ou l’exposé. Vérifiez ces références comme vous le feriez à la lecture des conclusions. Le contrôle des références citées dans les conclusions fait partie des évolutions prévues.
Pour rédiger les résumés, le rapport de synthèse et l’exposé du litige, l’outil s’appuie actuellement sur Mistral Medium 3.5, un modèle à poids ouverts développé par le français Mistral AI. Pour en savoir plus sur ce modèle (taille, licence, consommation d’énergie), consultez sa fiche sur Compar:IA, le comparateur public de modèles d’IA.
Le modèle est exécuté sur une infrastructure souveraine hébergée en France, qualifiée SecNumCloud (le référentiel de sécurité le plus exigeant de l’ANSSI).
Le modèle retenu n’est pas figé : nous le ferons évoluer en fonction des progrès dans ce domaine. Au-dessus de chaque document généré, le bouton Détails indique le modèle et les consignes utilisés pour le produire.
Sur le traitement de vos données, voir la rubrique Confidentialité et données personnelles.
Chaque document est produit à partir d’un prompt, c’est-à-dire des consignes écrites données au modèle : le rôle attendu, la structure du document, les règles de rédaction à respecter. Ces prompts sont rédigés et entretenus par l’équipe ; ils sont les mêmes pour tous les utilisateurs.
Ils ne sont pas cachés : au-dessus de chaque document généré, le bouton Détails affiche le texte intégral du ou des prompts employés pour la version affichée, avec leur numéro de version. Avant une première génération, le même bouton montre le prompt qui sera utilisé.
Vous ne pouvez pas modifier ces prompts. Pour orienter le résultat, vous disposez de la trame pour l’exposé du litige (voir la rubrique Les trames de l’exposé du litige), des demandes de modification à l’IA (voir la rubrique Modifier les documents générés) et, pour le rapport de synthèse, des instructions supplémentaires (voir la rubrique Comment donner des instructions supplémentaires ?) : elles complètent le prompt, sans le remplacer.
Au lancement d’un rapport de synthèse, le bouton Ajouter des instructions de la carte de lancement ouvre un champ libre. Indiquez-y ce que vous attendez : des points à mettre en avant, une présentation particulière, une longueur. Ces instructions complètent le prompt sans le remplacer : elles priment sur sa présentation et sa structure, jamais sur la fidélité aux conclusions.
Vos dernières instructions sont conservées dans le menu Instructions récentes pour être réutilisées d’un dossier à l’autre ; chaque entrée peut être effacée. Les instructions données pour une version restent visibles avec le bouton Détails de cette version, et le bouton Recommencer les reprend.
Un fait affirmé dans vos instructions sans figurer dans les conclusions est le plus souvent repris dans le rapport, sous votre responsabilité, comme une correction que vous auriez apportée à la main. Quand le rapport n’a pas suivi une instruction, il le signale dans une note finale.
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